Article (Décret no 2001-205 du 6 mars 2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre-mer du décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.