Articles

Article (Décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer)

Article (Décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer)

Art. 25. - La demande d'autorisation est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 ci-dessus. La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité. Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant.