Article (Arrêté du 12 février 2001 portant application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant)

Art. 1er. - Sont homologuées les conventions (1) signées le 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 susvisé, entre l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), organisme habilité à gérer le guichet unique des employeurs d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, et :

- la direction générale des impôts (DGI) ;

- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;

- le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) ;

- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;

- le fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;

- le centre médical de la Bourse (CMB).