Article (Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.