Article (Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes)

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :

« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 Euro et se répartit de la manière suivante :

38 000 Euro correspondant au montant actuel de l'avance de la régie ;

212 000 Euro au titre du financement des frais de missions effectuées dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001. »