Article (Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 (1))

Article 30

Réunions d'examen

1. Les Parties contractantes tiennent des réunions pour examiner les rapports présentés en application de l'article 32.

2. A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes :

i) fixent la date de la réunion d'examen suivante, l'intervalle entre les réunions d'examen ne devant pas dépasser trois ans ;

ii) peuvent réexaminer les arrangements pris en vertu du paragraphe 2 de l'article 29 et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des règles de procédure. Elles peuvent aussi amender par consensus les règles de procédure et les règles financières.

3. A chaque réunion d'examen, chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.