Article (Arrêté du 12 février 2001 abrogeant l'arrêté du 6 août 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'assurance)

Art. 3. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.