Articles

Article (Décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)

Article (Décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)

Art. 4. - Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.

Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du préfet l'habilitation mentionnée à l'article 13.