Article 115
Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 225-107 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;
b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et lès conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 225-112 est abrogé ;
3° L'article L. 225-25 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23. » ;
4° L'article L. 225-72 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71. »