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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 115

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 225-107 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;

b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et lès conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° L'article L. 225-112 est abrogé ;

3° L'article L. 225-25 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23. » ;

4° L'article L. 225-72 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71. »