Article (Décret no 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Art. 4. - Les nominations à l'emploi de chef d'unité opérationnelle sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

L'emploi de chef d'unité opérationnelle peut être retiré dans l'intérêt du service.