Article (Arrêté du 22 février 2001 portant modification du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier »)

Art. 4. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.