Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 48

Dans la première phrase du 2° de l'article L. 420-4 du code de commerce, après les mots : « progrès économique », sont insérés les mots : «, y compris par la création ou le maintien d'emplois,».