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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
DEUXIÈME PARTIE
RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
TITRE Ier
MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES