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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 23

I. - Dans la dernière phrase de l'article L. 131- 78 du code monétaire et financier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.