Article (Décret no 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : « département » et « départements d'outre-mer » sont remplacés par les termes : « collectivité territoriale » et « Saint-Pierre-et-Miquelon ».