Art. 91. - La commission médicale prévue à l'article L. 6431-13 du code de la santé publique participe par ses avis à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de santé.
Section 2
Garantie de la qualité
des dispositifs médicaux et des médicaments