Art. 1er. - Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
1o A l'article 14 :
a) Les mots : « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « en Polynésie française », « dans les îles Wallis et Futuna » ou « à Mayotte » ;
b) Au 2o, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1o de l'article 4 de chacune des ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et à Mayotte » ;
2o A l'article 15 :
a) Les mots : « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « en Polynésie française », « dans les îles Wallis et Futuna » ou « à Mayotte » ;
b) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
c) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
d) A la fin du second alinéa, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « par la législation ou la réglementation en vigueur localement » ;
3o A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
4o A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par les ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et à Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « par la législation ou la réglementation en vigueur localement ».