Article (Arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine)

Art. 7. - Les matières premières citées au sixième tiret de l'article 3 proviennent d'animaux dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à la suite des inspections prévues à l'arrêté du 2 août 1995 susvisé.