Article (Décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art)

Art. 4. - Le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.