Art. 4. - Toute personne physique ou morale, à l'exception des ménages et autres utilisateurs, qui valorise, élimine, exporte en vue de leur valorisation ou de leur élimination des lots de piles ou accumulateurs usagés est tenue de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a valorisées, éliminées, exportées.
Les déclarations sont établies selon l'annexe I (c) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11803*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.