Article (Décret no 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française)

Art. 1er. - Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions suivantes du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1o Les articles R. 315-1 à R. 315-6 ;

2o Les articles R. 315-7 à R. 315-15 ;

3o Les articles R. 315-16 et R. 315-17 ;

4o Les articles R. 315-18 à R. 315-23, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 315-19 ;

5o Les articles R. 315-24 à R. 315-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 315-31 ;

6o Les articles R. 315-34 à R. 315-38, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 315-34 ;

7o Les articles R. 315-39, R. 315-40, R. 315-41 et R. 315-42.