Article (Arrêté du 11 avril 2001 relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de ses embryons par un couple tiers)

Art. 2. - Ce consentement est recueilli par le praticien agréé dans les conditions prévues par le I de l'article R. 152-5-3 du code de la santé publique.