Article (Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes)

Art. 3. - A l'article 10 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé ajouter un alinéa rédigé comme suit :

« Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux entreprises établies dans la région d'Ile-de-France. »