Article (Arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé Malte)

Art. 3. - Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Lorsque les parties sont des personnes physiques :

- la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;

- l'adresse des parties ;

- les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;

2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;

3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision.