Article (Arrêté du 10 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.