Article (Décret n° 2000-1280 du 26 décembre 2000 portant virement de crédits)
Article (Décret n° 2000-1280 du 26 décembre 2000 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 19 800 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.