Article (Décision no 2000-1128 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication Côte d'Azur (SOCCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.