Article (Arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués)

Art. 3. - Les arrêtés des 17 décembre 1999, 7 mars 2000, 25 avril 2000, 21 juin 2000, 28 août 2000 et 25 octobre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.