Art. 10. - Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11o, 12o et 13o de l'article 2 du présent arrêté.
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté et avis de la commission départementale de la sécurité routière, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.