Article (Décret no 2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer)

Art. 13. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines. »