Article 6
Le capital social est fixé à 273 450 000 F et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. Il est entièrement détenu par la société France Télévision conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Les augmentations de capital ultérieures ne pourront résulter que d'une incorporation de réserves ou d'un nouvel apport de France Télévision. Elles seront soumises à une assemblée générale extraordinaire dont les résolutions seront approuvées par décret.
Les actions de la société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à France Télévision.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE