Article (Décret n+ 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième)

Article 1er

Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au 1o du I de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Cette société est dénommée « France 2 ».