Article (Décret no 2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)

Art. 33. - A l'article 29, les mots : « le décret du 10 août 1966 précité » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 précité ».