Article (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))

Article 29

Dans le premier alinéa de l'article 632 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi ».