Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 129

Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : « 1999 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2001 ».