Article (Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie)

Art. 19. - A l'article 24, premier alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « à l'établissement », les mots : « ou au service ».