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Article (Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2)

Article (Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2)

Art. 2. - Les contrôleurs d'Etat peuvent demander que les projets des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 soient soumis aux organes dirigeants compétents de ces dernières et que la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), maison mère des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2, qui garantit le prêt souscrit par la société Bâticrédit finance et compagnie (BFC), en soit informée.