Article (Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)

Art. 7. - Après l'article 1er du décret no 86-409 du 11 mars 1986 susvisé est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »