Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
Le contrôleur d'Etat près la Société nationale de programme Radio France est nommé contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires étrangères.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 1er du décret no 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 90 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC