Article (Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés)

Art. 7. - Au deuxième alinéa du 3 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « un résultat net définis à l'article 360, » et « du résultat net » sont remplacés par le mot : « résultats ».