Art. 10. - 10.1. Les références et la description succincte des quatre bases de données statistiques du recensement général de la population de 1999 (RP 99) disponibles à la rediffusion commerciale sont mentionnées ci-après, étant précisé que les nombres d'indicateurs réellement livrés pourront être légèrement supérieurs ou inférieurs à ceux mentionnés. La description détaillée du contenu de chaque base est disponible sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr). Aux termes de l'arrêté du 22 mai 1998, la zone géographique minimale pour la diffusion à tous publics des comptages, listes et tableaux du RP 99 (hors variables sensibles) et du fichier logement est, pour les communes de plus de 5 000 habitants, le quartier fixe d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants (dénommé IRIS 2000) défini par l'INSEE.
Base no 1 : « Tableaux IRIS 2000 » (base France entière no 1.1, ou bases régionales no 1.2) : 17 000 indicateurs par IRIS 2000 et communes ; fournit la totalité de l'offre standard du RP 99, exceptée l'offre de résultats comportant des variables à diffusion restreinte (nationalité et immigration). 1 000 indicateurs sont rétropolés sur 1990. Unité : la case de tableau (en comporte environ 850 millions pour le RP 99 et 50 millions pour le RP 90).
Base no 2 : « Tableaux îlots » (base France entière) : 110 indicateurs à l'IRIS 2000, dont 15 à l'îlot ; permet de disposer des chiffres clés du RP 99 pour toutes études finement localisées, infracommunales ou locales. Sur les 110 indicateurs à l'IRIS 2000, 94 sont rétropolés sur 1990. Unité : la case de tableau (environ 13,5 millions, dont 4,7 millions pour le RP 90).
Base no 3 : « Tableaux territoires » (base France entière) : 17 000 indicateurs pour chacun des grands zonages : France, régions, départements, zones d'emploi, unités urbaines de plus de 10 000 habitants, aires et pôles urbains, communes centres des pôles urbains. L'INSEE a sélectionné environ 1 320 indicateurs destinés à dresser le profil socio-économique d'une zone. 1 000 de ces indicateurs sont rétropolés sur 1990. Unité : la case de tableau (environ 36 millions, dont 2 millions du RP 90).
Base no 4 : « Fichier logements » (base France entière) : décrit chaque logement selon 20 critères environ ; toutes les questions du recensement relatives aux logements sont codifiées et présentes dans ce fichier. Chaque enregistrement comporte plusieurs codes permettant d'identifier la localisation géographique du logement. Le niveau géographique le plus fin correspond à l'IRIS 2000 pour les communes découpées en IRIS 2000, à la commune pour les autres. Unité : le critère par logement (20 critères x 30 millions de logement = 600 millions d'unités).
10.2. Les quatre bases visées à l'article 10.1 sont en rediffusion de type R 2 tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ; la rediffusion commerciale de chacune de ces bases nécessite la signature d'une licence dont la durée de validité est fixée à quatre années. Le modèle de licence est disponible sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
10.3. Le prix pour la mise à disposition de chacune des bases visées à l'article 10.1 est mentionné dans le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 14/11/20 0 page 17959 à 17962
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10.4. Le montant de la redevance de rediffusion de la base no 1.1 diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement :
- produits de la classe 1 : ensemble des produits de cartographie ou d'illustration graphique (histogrammes, courbes, etc.) ; l'unité de redevance est la carte ou le graphe ; le taux de la redevance est de 3 F (0,46 Euro) pour 100 cartes ou graphes ;
- produits de la classe 2 : tous les produits autres que ceux visés à la classe 1 ; l'unité de redevance est la donnée de la base rediffusée ; le taux de la redevance est de 0,38 F (0,06 Euro) pour 1 000 données rediffusées.
Les montants des redevances de rediffusion des bases nos 1.2, 2, 3 et 4 sont forfaitaires pour les quatre années de la durée de la licence, payables normalement à la signature de cette dernière ou, sur demande du rediffuseur, par quart sur chaque période annuelle de la durée de ladite licence, et fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 14/11/20 0 page 17959 à 17962
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