Article (Arrêté du 9 août 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Bourg-en-Bresse (Ain))

Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.