VI. - LA MAITRISE DE L'URBANISATION
Selon la directive, il appartient aux Etats membres de prendre en compte les risques industriels dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols.
Je vous rappelle que cette exigence de la directive est énoncée à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée qui stipule que la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation peut être subordonnée à son éloignement des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents opposables au tiers.
Aussi l'application de cette disposition n'appelle pas de modification de la réglementation : elle sera effectuée au travers des procédures relatives aux permis de construire, aux plans d'occupation des sols (POS), aux projets d'intérêt général (PIG) et aux servitudes d'utilité publique (SUP).
Un bilan a été établi fin 1998 par mes services sur les établissements AS, au titre de la directive Seveso I. Pour 595 établissements au total, 500 porté-à-connaissance aux maires ont été réalisés, 301 POS ont été modifiés, 87 PIG ont été institués, et les SUP ont été instituées dans 12 cas.
Je constate que les SUP font l'objet d'un nombre de cas d'emploi très faible.
Il m'apparaît important que, dans chacun des cas prévus par la loi du 19 juillet 1976, vous veilliez à faire application des dispositions des articles 7-1 à 7-4 qui organisent ce mécanisme de servitudes d'utilité publique et l'indemnisation de ceux qui auront à supporter les contraintes engendrées par l'établissement à risque, à la différence de la gratuité des servitudes prévues par le code de l'urbanisme. Il n'est pas admissible d'utiliser le mécanisme des PIG lorsque des SUP sont possibles.
A défaut de pouvoir appliquer les dispositions relatives aux SUP prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, vous vous référerez aux dispositions de l'article 3 de cette loi pour subordonner la délivrance de l'autorisation éventuelle de l'installation à la maîtrise effective et préalable de l'urbanisation dans les zones appropriées par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.