Art. 1er. - Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé « service-public.fr ». Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
- le recensement des responsables de l'administration ;
- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.