Article 9
Les entreprises mères adressent à la Commission bancaire des documents consolidés établis, conformément aux dispositions du présent règlement, selon le modèle déterminé par celle-ci et dans les délais qu'elle fixe.
Les documents consolidés destinés à la Commission bancaire sont établis sous la responsabilité des dirigeants de l'entreprise mère qui en certifient la conformité.
Chapitre IV
Dispositions diverses et mise en conformité
de la réglementation en vigueur