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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)

Art. 19. - Le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret no 86-918 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.