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Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

b) Justification des ressources

Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin sont appréciées par le gestionnaire au vu du dernier avis d'imposition connu, ou, en cas de modification de la situation, de la justification des ressources perçues au cours des douze mois civils précédant l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.

Les ascendants de l'agent, du conjoint ou du partenaire d'un PACS doivent produire au gestionnaire le dernier avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

L'ordonnateur joint au dossier une attestation certifiant que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin - dont il précise le montant - n'excèdent pas le plafond fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 précité, ou mentionne sur l'état de frais que l'ascendant de l'agent ou du conjoint n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.