D. - Cas des couples de fonctionnaires
Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d'un PACS ou des concubins, dispose d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence, la condition de ressources ne s'applique pas et chacun reçoit l'indemnité prévue aux articles 25 et 26 du décret, sur la base du poids de bagages ou de volume de mobilier fixé forfaitairement pour l'agent.
Le poids ou le volume prévu pour l'enfant ou l'ascendant à charge est attribué uniquement à l'agent qui est effectivement accompagné de l'enfant ou de l'ascendant.