Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

c) Modalités d'appréciation de la condition de ressources

Le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin peut être pris en compte :

- soit, lorsque ses ressources personnelles sont inférieures au plafond mentionné ci-dessus ;

- soit, dans le cas où ses ressources personnelles sont supérieures au plafond, lorsque leur montant, ajouté à celui du traitement brut annuel de l'agent, n'excède pas trois fois et demie ce plafond.