Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

Ressources du conjoint, partenaire d'un PACS ou du concubin

Les ressources prises en compte sont les ressources personnelles de toute nature perçues par le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin, à l'exception des prestations familiales et des sommes versées à titre de remboursement de frais.